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Avis d'exercice de droits

Un avis d’exercice de droits est un avis légal envoyé par un créancier hypothécaire lorsque les obligations d’un prêt ne sont pas respectées, par exemple en cas de défaut de paiement. Cet avis informe le propriétaire que le créancier peut exercer ses droits légaux sur le bien si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti.